Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle (carte BTP), qui remplace celle délivrée à titre facultatif depuis 2006. Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.
CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement sont concernés par cette obligation. Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.
DÉMARCHES À OPÉRER
L’employeur doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise. L’employeur peut notamment déléguer la gestion des cartes BTP à un tiers-déclarant.
Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance. L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant.
Des modalités particulières sont applicables aux entreprises implantées hors de France, et aux entreprises utilisatrices de salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France, le déploiement du dispositif est progressif en 2017 en fonction du lieu d’implantation de l’employeur.
SANCTIONS
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 500 000 €.
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